Conditions générales de vente
Encarts publicitaires par code postal — en vigueur au 3 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par EI Meidy BAFFOU (SIRET 80473268300045, contact@taux-ensoleillement.fr), ci-après « l'Éditeur », d'espaces publicitaires sur le site taux-ensoleillement.fr à des professionnels, ci-après « l'Annonceur ».
L'espace vendu est un encart affiché sur les pages commune du site correspondant aux codes postaux réservés par l'Annonceur.
2. Clientèle
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, l'Annonceur déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
3. Commande
L'Annonceur crée un compte à l'aide de son adresse e-mail, crée son encart, sélectionne ses codes postaux puis règle sa commande en ligne. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. L'acceptation des présentes CGV est un préalable à toute commande.
4. Exclusivité
Chaque code postal ne peut être réservé que par un seul Annonceur à la fois. L'exclusivité vaut sur les pages commune du site rattachées à ce code postal, tant que l'abonnement de l'Annonceur est en vigueur et que le code postal n'a pas été retiré.
Lorsqu'une commune est rattachée à plusieurs codes postaux réservés par des Annonceurs différents, leurs encarts peuvent y être affichés en alternance.
5. Prix
Le prix est de 11 € HT par code postal et par mois, auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur (20 %). L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son application et ne s'applique qu'aux périodes de facturation suivantes. L'Annonceur peut alors résilier sans frais.
6. Facturation et paiement
L'abonnement est mensuel et payable d'avance par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises automatiquement et accessibles depuis l'espace annonceur.
Tout code postal ajouté en cours de période est facturé immédiatement au prorata de la période restante, puis inclus dans les prélèvements suivants.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié, les encarts cessent d'être affichés et les codes postaux sont libérés.
7. Durée, retrait et résiliation
L'abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction.
L'Annonceur peut à tout moment retirer un code postal ou résilier son abonnement depuis son espace. Le code postal retiré, ou l'ensemble des codes en cas de résiliation, reste affiché jusqu'au terme de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
8. Contenu des encarts
L'Annonceur est seul responsable du contenu de son encart (nom, textes, visuel, page de destination). Il garantit que ce contenu est exact, licite, non trompeur, en rapport avec son activité dans le domaine de l'énergie solaire ou de la rénovation énergétique, et qu'il détient les droits nécessaires sur les éléments utilisés, notamment les visuels et marques.
Sont notamment interdits les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ceux qui usurpent l'identité d'un tiers ou d'un organisme public, ainsi que les pages de destination malveillantes.
Les encarts sont publiés sans validation préalable. L'Éditeur peut suspendre sans préavis tout encart qu'il estime non conforme. La suspension pour manquement de l'Annonceur ne donne lieu à aucun remboursement.
Les encarts sont signalés par la mention « Publicité » et leurs liens portent l'attribut sponsored, conformément à la réglementation et aux règles des moteurs de recherche.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à afficher l'encart de l'Annonceur sur les pages commune de ses codes postaux pendant la durée de l'abonnement. Il fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site, sans garantie d'accessibilité permanente.
L'Éditeur ne garantit aucun volume de trafic, d'affichages, de clics ni de chiffre d'affaires. Les statistiques fournies sont indicatives ; elles excluent autant que possible les robots.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Annonceur au cours des trois derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
L'Annonceur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée au contenu de son encart ou à sa page de destination.
11. Données personnelles
Les données de l'Annonceur sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible à l'adresse taux-ensoleillement.fr/politique-de-confidentialite.
12. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail aux Annonceurs ; elles s'appliquent à compter de la période de facturation suivante. L'Annonceur qui les refuse peut résilier sans frais.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.